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competition law

          the competition  on the merits

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AREAS OF EXPERTISE


Three areas of expertise :

ANTI-COMPETITIVE BEHAVIOUR

Fréget & Associates puts together your file and represents you, as defendant or plaintiff, in the event of any cartel or abuse of a dominant position, before the Competition Authority and the European Commission, as well as any French or EU courts.

MERGERS & STATE AID

The firm is involved in all existing control issues.

With respect to mergers, the Firm may issue notifications at national or European level. The partners are also particularly active in the assessment of the compatibility of new structures born out of mergers, by reviewing or establishing undertakings (structural or behavioural) or spin-offs, or even by means of action before EU and national courts.
In terms of State aid, the Firm essentially acts in internal and EU litigation, especially to question the legality of the State aid mechanisms which distort competition, to lodge a complaint before the commission or to act when an investigation has been opened.

CONTENTIEUX (REGULATION)

Intervenant principalement dans les secteurs régulés (énergie, pharma, télécoms, médias, transports), le Cabinet pratique le contentieux à la fois de droit commun, de concurrence et de la régulation sectorielle, examinant de manière systématique l’opportunité d’actions croisées.

Les associés interviennent aussi bien devant les juridictions civiles, commerciales et administratives nationales, qu’auprès des juridictions de l’Union européenne. Ces dernières années, ils ont notamment mené plusieurs actions en référé devant le Conseil d’État (en collaboration avec des Cabinets d’avocat au conseil) et suivi des contentieux de premier plan devant le Tribunal de l’Union et la Cour de Justice européenne (y compris à la Grande Chambre).

Based in Paris, Fréget & Associates focuses exclusively on competition law and regulation. Founded by Olivier Fréget, the Firm provides its clients with support in defining and implementing their legal strategy by representing them at national and EU level before courts, competition authorities and sector regulators.

Contact : +33 (1) 85 08 04 01 - contact@freget-associes.fr

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N° Siret : 802 495 770 00025 – N° TVA FR90 802 495 770
Téléphone : +33 (1) 85 08 04 01
Mail : contact@freget-associes.fr


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