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Electricité et gaz : vers la fin des tarifs réglementés CONCURRENCE. Le parisien 08/09/2016

La Cour de justice européenne ouvre une brèche en se prononçant contre la réglementation des prix de l’énergie fixés par l’Etat français.

« UNE PAGE SE TOURNE ! » Pour Olivier Fréget, avocat spécialiste du droit de la concurrence et du droit européen, l’arrêté prononcé hier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) signe la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) en France...